Vous souhaitez mettre en place votre propre société de gestion immobilière ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment procéder pour réussir cette entreprise. Que ce soit concernant la forme juridique, la fiscalité ou encore la domiciliation, nous abordons tous les aspects essentiels pour mener à bien votre projet.
Choisir la forme juridique adaptée
Pour créer une société de gestion immobilière, il est nécessaire de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. En France, plusieurs options sont possibles :
- société Civile Immobilière (SCI) : Cette structure juridique est spécifique aux activités immobilières et permet d’acquérir, gérer et vendre des biens. Sa constitution se fait avec un minimum de deux associés et le capital social est librement fixé par les statuts.
- société par Actions Simplifiées (SAS) : La SAS est une société commerciale particulièrement souple en termes de fonctionnement. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes et ne requiert aucun montant minimum de capital social.
- société à Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL est également une société commerciale destinée aux PME. Constituée d’au moins deux associés, elle nécessite un capital social d’au moins 1 euro..
Il est primordial de se renseigner sur les caractéristiques de chaque forme juridique, afin de choisir celle qui convient le mieux à votre projet et à vos besoins.
Rédiger les statuts de la société
Une fois la structure juridique choisie, il est impératif de rédiger les statuts de la société. Ces derniers constituent un élément central pour déterminer les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. Il est donc essentiel de les rédiger avec soin et de prendre en compte tous les aspects liés à votre projet immobilier.
Les statuts doivent notamment inclure :
- l’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par la société (gestion immobilière dans notre cas)
- la durée de la société
- le siège social et la domiciliation
- la répartition du capital social entre les associés
- les modalités de prise de décision entre les associés
- la nomination du ou des dirigeants, ainsi que leurs pouvoirs respectifs
Il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans cette étape cruciale.
Effectuer le dépôt du capital social et publier une annonce légale
Déposer le capital social auprès d’une banque
Avant de procéder à l’immatriculation de votre société de gestion immobilière, il est nécessaire d’effectuer le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un autre organisme habilité (Caisse des Dépôts et Consignations, notaire…). Ce dépôt permet de garantir la solvabilité de votre entreprise auprès de vos partenaires (clients, fournisseurs, banque…).
Publier une annonce légale dans un journal habilité
Après avoir déposé le capital social, vous devez publier un avis de constitution de votre société de gestion immobilière dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre société.
L’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires telles que :
- la dénomination sociale
- la forme juridique
- le montant du capital social
- le siège social
- l’objet social
- la durée de la société
- les modalités de direction et de contrôle de la société
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Une fois l’étape de publication de l’annonce légale réalisée, il convient d’enregistrer la société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente, afin d’obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Celle-ci vous délivrera un numéro SIRET, indispensable pour démarrer votre activité.
Pour ce faire, vous devez constituer un dossier comprenant :
- les statuts de la société, signés par tous les associés
- le justificatif du dépôt du capital social
- la déclaration de non-condamnation du dirigeant
- les attestations de publication des annonces légales
Gérer les obligations administratives et fiscales de la société de gestion immobilière
En tant que société de gestion immobilière, vous serez soumis à diverses obligations administratives et fiscales. Il vous faudra notamment :
- respecter les règles d’urbanisme et de copropriété en vigueur
- mettre en place une comptabilité rigoureuse et bien tenir vos livres de compte
- déclarer et payer régulièrement vos impôts et cotisations sociales
- ouvrir un compte bancaire professionnel et y domicilier l’ensemble de vos opérations financières
Afin de garantir le bon respect des obligations légales, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.
Créer une société de gestion immobilière nécessite donc de suivre plusieurs étapes et de se conformer à certaines formalités administratives. Prendre le temps de bien structurer votre projet, vous entourer d’experts et respecter les règles en vigueur est essentiel pour assurer la pérennité de votre entreprise.